arbitral (arbitration) procedure legislation

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• arbitration — arbitrational, adj. arbitrationist, n. /ahr bi tray sheuhn/, n. 1. the hearing and determining of a dispute or the settling of differences between parties by a person or persons chosen or agreed to by them: Rather than risk a long strike, the… …   Universalium

• Arbitration — Not to be confused with Arbitrage. For Wikipedia s arbitration policy, see Wikipedia:Arbitration/Policy …   Wikipedia

• MISHPAT IVRI — This article is arranged according to the following outline: definition and terminology RELIGIOUS HALAKHAH AND LEGAL HALAKHAH common features law and morals de oraita and de rabbanan distinguishing between the two categories legal consequences of …   Encyclopedia of Judaism

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• Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

• Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

• Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

• Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

• Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

• International commercial law — is the body of law that governs international sale transactions. [Mo, John S.; International Commercial Law (2003) 1.] A transaction will qualify to be international if elements of more than one country are involved. [Pryles, Jeff Waincymer, and… …   Wikipedia

• Contract — law …   Wikipedia